Combien de temps un huissier peut-il réclamer une dette ? Délai de prescription légal expliqué
Idées principales Détails importants 🕒 Délais de prescription variables Connaître les limites temporelles spécifiques selon la nature de la dette, allant de 1 à 10 ans. ⏸️ Mécanismes d’interruption Éviter de reconnaître sa dette par écrit ou oralement pour ne pas réinitialiser le compteur de prescription. 📜 Processus de recouvrement Distinguer la phase amiable des …