Combien de temps avant que les dettes s'effacent ?

Liste des points clés	Détails à retenir
🕰️Durée avant que les dettes s’effacent	📅 Il y a plusieurs délais en fonction du type de dette
💸Implications d’une dette non remboursée	🚫 Risque de poursuite judiciaire et d’inscription au fichier des incidents de crédit
📜Ce que dit la loi	⚖️ Les délais sont réglementés par le Code civil et le Code de la consommation

Vous vous demandez sûrement au bout de combien de temps les dettes s’effacent ? La réponse n’est pas si simple, car elle dépend du type de dette en question. En effet, les délais varient en fonction du type de créance et de sa nature. Toutefois, il est important de connaître ces durées afin d’éviter certaines conséquences désagréables liées à une dette non remboursée. Découvrez dans cet article ce que dit la loi sur les délais d’extinction des dettes et quelles sont les implications d’un non-paiement.

01 | C’est quoi la prescription d’une dette ?

Quand on me demande si une dette peut s’effacer, je commence toujours par expliquer cette notion essentielle : la prescription. En droit, on parle de la « prescription extinctive », c’est-à-dire le délai au terme duquel un créancier ne peut plus légalement exiger le paiement d’une dette. Cela ne signifie pas que la dette n’existe plus, mais qu’elle n’est plus juridiquement recouvrable.

Ce délai varie selon la nature de la dette. En général, il s’agit d’une période pendant laquelle le créancier doit agir. Passé ce délai, sauf interruption, il ne peut plus engager de recours pour récupérer son argent. C’est à cette règle que pensent beaucoup de gens quand ils se demandent : « Les dettes s’effacent au bout de combien de temps ? » Et vous avez raison de vous poser la question : cela peut changer votre quotidien.

02 | Combien de temps avant qu’une dette s’efface ?

Le délai de prescription dépend du type de créance. Voici un tableau synthétique que je vous recommande de garder précieusement :

Type de dette	Délai de prescription	Articles de loi
Dette de consommation	2 ans	Article L218-2 du Code de la consommation
Dette bancaire/crédit	5 ans	Article 2224 du Code civil
Dette fiscale (impôt sur le revenu)	3 ans	Article L169 du Livre des procédures fiscales
Loyer impayé (dette locative)	3 ans	Article 7-1 de la loi de 1989
Dette entre particuliers	5 ans	Article 2224 du Code civil
Dette CAF / Pôle emploi	2 à 5 ans selon les cas	Articles L244-3 et L5426-8-1 du Code du travail

Par exemple, si vous avez oublié de rembourser un crédit contracté en 2015 et que le créancier n’a fait aucun acte pour le réclamer depuis, il est fort probable que la créance soit aujourd’hui prescrite.

03 | Quand commence le délai de prescription ? Exemples

Le délai de prescription ne débute pas toujours au moment où vous contractez une dette. Il commence souvent à partir du dernier événement lié à cette dette : une relance officielle, une reconnaissance de dette, un jugement… C’est ce que j’appelle le « point de départ ».

Prenons un cas concret : vous arrêtez de payer votre loyer en janvier 2020. Le propriétaire ne vous envoie aucune mise en demeure ni poursuite. En février 2023, il vous réclame soudain tout le retard. Eh bien… c’est trop tard. Trois ans sont écoulés. La dette est donc prescrite, sauf interruption (nous en parlerons juste après).

Mais attention, un simple courrier peut suffire à refaire courir le délai. C’est pourquoi vous ne devez jamais ignorer une correspondance juridique. Une fois, un ami a reçu une lettre d’un huissier en 2021 pour une dette vieille de 2015. Il n’y a pas répondu. En 2023, il pensait être sorti d’affaire. Hélas, cette lettre avait interrompu le délai…

04 | Quelles sont les exceptions et interruptions possibles ?

C’est là que les choses se compliquent, car la prescription peut être interrompue. On parle alors de suspension ou interruption, et le compteur repart de zéro.

Voici les cas les plus fréquents :

– Reconnaissance de dette : si vous admettez que vous devez de l’argent, même par un simple mail ou message, la prescription est relancée.
– Procédures judiciaires : une assignation en justice ou une injonction de payer bloque la prescription.
– Mise en demeure : une lettre recommandée d’un créancier peut aussi interrompre le délai, surtout si c’est suivi d’actions continues.

Croyez-moi, j’ai vu des cas où des gens pensaient être tranquilles, car cinq ans étaient passés… mais une vieille demande d’injonction de payer non contestée avait tout remis à zéro.

Autre point important : certaines dettes publiques (amendes, redressement fiscal, etc.) obéissent à des règles particulières. Par exemple, une dette fiscale pour un impôt non payé en 2020 peut être relancée jusqu’en 2023… voire plus en cas de fraude.

05 | La dette est-elle annulée automatiquement après prescription ?

Eh bien non. C’est l’un des plus grands malentendus que j’entends. Une dette prescrite ne s’efface pas du jour au lendemain comme par magie. Elle devient juridiquement « inexigible », sauf si le débiteur reconnaît encore la créance.

Par conséquent, même si elle est prescrite, le créancier peut continuer les relances à l’amiable.

Cela m’est arrivé personnellement… Une société de recouvrement me réclamait un ancien abonnement mobile de 200 euros, prescrit depuis longtemps. J’ai demandé la preuve de la dette, les dates précises, et ils ont fini par lâcher l’affaire.

Ce qui est crucial ici, c’est de ne jamais payer sans vérifier la prescription. Le simple fait de verser une somme, même petite, peut être interprété comme une reconnaissance qui réactive la dette !

06 | Que faire si un créancier vous relance après prescription ?

Si vous recevez une relance pour une vieille dette, voici ce que je vous recommande :

1. Demandez les justificatifs par écrit : date de la dernière relance, jugement, dossier complet.
2. Attention, ne signez rien et ne versez aucun acompte !
3. Si la dette paraît prescrite, répondez avec un courrier recommandé invoquant l’article correspondant du Code civil.
4. Faites-vous accompagner si besoin d’un conseiller juridique ou d’une association de consommateurs.

Je vous recommande également de consulter la Commission de surendettement si vous cumulez plusieurs arriérés. Elle peut suspendre les poursuites et proposer des plans d’effacement partiels, voire complets. J’ai vu des personnes sortir la tête de l’eau grâce à ces démarches, après des années de silence et de culpabilité.