Dettes exclues du dossier de surendettement : quelles sont-elles ?

Points clés	Détails à retenir
‼️	Les dettes exclues du dossier de surendettement sont celles qui ne peuvent pas être régularisées par la commission de surendettement.
🔎	Cela inclut notamment les dettes professionnelles, les dettes fiscales et les dettes alimentaires.
✅	Il est important de connaître ces dettes exclues pour éviter des complications dans le traitement de son dossier de surendettement.

Le dossier de surendettement est une procédure prévue par la loi pour aider les personnes en situation de surendettement à restructurer leurs dettes et à retrouver une situation financière stable. Cependant, toutes les dettes ne peuvent pas être prises en compte dans ce dossier. Certaines sont exclues et doivent être réglées séparément. Dans cet article, nous allons vous expliquer quelles sont ces dettes exclues du dossier de surendettement et pourquoi il est important de les connaître pour éviter des complications dans la gestion de ses dettes.

01 | Comprendre le dossier de surendettement

Si vous êtes en difficulté financière, il est possible que vous ayez envisagé de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. À titre personnel, j’ai accompagné un proche dans cette démarche, et je peux vous confirmer combien ce processus peut changer la vie.

Un dossier de surendettement s’adresse aux particuliers dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes. Il permet d’obtenir un réaménagement, voire un effacement partiel ou total, de certaines dettes. L’objectif ? Restaurer une situation financière viable, préserver un minimum vital et éviter la spirale infernale du crédit.

02 | Dettes couvertes par la procédure

Avant d’aborder les dettes exclues du dossier de surendettement, précisons ce qui est pris en compte. Généralement, la procédure concerne les dettes dites « personnelles », c’est-à-dire non liées à une activité professionnelle indépendante.

Ainsi, sont éligibles :
– Les crédits à la consommation (prêts personnels, renouvelables, crédits voiture…) ;
– Les découverts bancaires ;
– Les retards de loyers ou de charges de copropriété ;
– Les factures impayées (énergie, téléphonie, santé) ;
– Les dettes fiscales et sociales personnelles, selon certains cas.

En revanche, si vous êtes commerçant ou artisan, la situation se complique comme vous allez le voir ci-dessous…

03 | Liste des dettes exclues du dossier de surendettement

La liste des dettes non prises en compte dans une procédure de surendettement peut surprendre. Certaines exclusions sont strictes et souvent méconnues. Les voici détaillées :

Dettes professionnelles

Si vous exercez une activité indépendante (artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs), vos dettes liées à cette activité sont exclues. Cela concerne vos dettes fournisseurs, emprunts professionnels, charges d’exploitation, etc.

C’est un point clé : le surendettement est une procédure réservée aux particuliers. J’ai vu un ami restaurateur se faire refuser son dossier uniquement pour cela. Il a dû passer par une procédure de redressement judiciaire, plus complexe et bien plus longue.

Amendes pénales

Impossible d’inclure dans votre dossier des sanctions pénales comme des amendes routières ou judiciaires. Ces dettes relèvent de l’autorité publique et ne peuvent en aucun cas être effacées via cette procédure.

L’objectif est clair : ne pas créer un précédent qui permettrait d’échapper aux conséquences juridiques d’un comportement répréhensible.

Créances alimentaires

Les pensions alimentaires dues à un ex-conjoint ou pour l’entretien des enfants ne peuvent pas non plus faire l’objet d’un effacement. Il s’agit d’une obligation morale et légale envers ses proches.

Un père de famille en grande difficulté me confiait n’avoir pas pu alléger sa dette envers ses enfants malgré un plan de redressement drastique. La priorité est clairement la protection des personnes vulnérables.

Dettes frauduleuses

Toute dette contractée frauduleusement (mensonges pour obtenir un crédit, documents falsifiés…) est immédiatement exclue. C’est logique : on ne fait pas bénéficier du dispositif une fraude délibérée.

Imaginez un emprunt contracté en dissimulant vos revenus réels… Si cela est prouvé, non seulement la dette ne sera pas allégée, mais cela pourrait aggraver votre situation légale.

Autres cas fréquents

Voici quelques autres dettes souvent exclues :
– Restitutions d’aides sociales indûment perçues (RSA, APL) quand il y a eu fraude ;
– Certaines dettes envers un notaire, huissier ou avocat ;
– Engagements de caution pour un prêt professionnel.

Il est donc essentiel de bien vérifier la nature de votre dette avant de constituer votre dossier.

04 | Raisons de l’exclusion : fondements juridiques

Vous vous demandez sans doute pourquoi ces dettes sont exclues ? Le Code de la consommation, notamment dans ses articles L711-1 et suivants, encadre strictement le champ d’application de la procédure de surendettement.

Le principe est simple : cette procédure est conçue pour venir en aide aux particuliers de bonne foi, surendettés pour des raisons personnelles. La justice ne souhaite pas effacer des dettes contractées dans un cadre professionnel ou résultant d’un comportement illicite.

Personnellement, je trouve cela juste. Il est crucial de préserver l’équilibre entre aide aux personnes en détresse et responsabilités légales.

05 | Que faire si vos dettes sont exclues ?

Pas de panique si certaines dettes ne peuvent pas être prises en compte ! Voici quelques alternatives concrètes que je recommande.

Négocier avec le créancier : C’est souvent plus simple qu’on ne le croit. Si vous êtes transparent sur votre situation et que vous proposez un échéancier, certains créanciers se montrent ouverts.

Faire appel à un médiateur : En cas de rejet de votre dossier ou d’un désaccord, vous pouvez faire appel à un médiateur de la consommation ou à une association de défense des consommateurs (ex : CLCV, UFC-Que Choisir).

Saisir un tribunal : Dans certains cas, seul le juge peut statuer sur le traitement que vous pouvez espérer pour vos dettes exclues (notamment pour obtenir des délais de paiement).

Enfin, il est judicieux de consulter un conseiller financier ou social. Certains Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) offrent un accompagnement gratuit pour monter un plan de sortie de crise.

06 | FAQ – Questions fréquentes

Peut-on inclure une dette de loyer dans son dossier ?
Oui, les impayés de loyer sont généralement inclus dans le plan de surendettement.

Une dette fiscale peut-elle être effacée ?
Dans certains cas, oui. Mais cela dépend de votre situation et doit être validé par le Trésor Public.

Mon ex ne me verse pas la pension alimentaire, puis-je l’ajouter ?
Non. Par contre, vous pouvez demander l’aide de la CAF (intermédiation financière).

J’ai été caution pour mon frère qui a failli. Suis-je concerné ?
Si la caution concerne une activité non professionnelle, elle peut être incluse. Pour une activité professionnelle, malheureusement non.

Comment prouver ma bonne foi ?
En fournissant tous les documents nécessaires, en étant transparent et en répondant aux courriers de la commission de surendettement.