La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : les enjeux et les limites

Points clés	Détails à retenir
💰 Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus	🔎 Cet article va explorer les enjeux et les limites de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus en France.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est un sujet qui suscite de vifs débats depuis qu’elle a été mise en place en France en 2012. Cette mesure fiscale vise à faire participer davantage les personnes les plus aisées à l’effort de redressement des finances publiques. Cependant, elle soulève également de nombreuses interrogations quant à son efficacité et à ses conséquences sur l’économie. Dans cet article, nous allons passer en revue les principaux enjeux liés à cette contribution, ainsi que les limites auxquelles elle est confrontée.

01 | Définition et cadre légal de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) est un impôt supplémentaire instauré par la loi de finances pour 2012 (article 223 sexies du Code général des impôts). Son objectif ? Faire contribuer davantage les foyers fiscaux dont les revenus dépassent un certain seuil, dans un esprit de justice sociale et de solidarité nationale. Elle s’ajoute à l’impôt sur le revenu, avec un barème progressif qui renforce la progressivité du système fiscal français.

À mon sens, cette contribution marque une volonté politique forte post-crise financière de 2008 : celle de redonner une équité fiscale en ciblant spécifiquement les très hauts revenus. Son maintien dans le temps témoigne de sa portée stratégique, même si elle suscite un débat récurrent sur son efficacité et sa légitimité.

02 | Qui est concerné par la CEHR ?

La CEHR ne touche pas tous les contribuables, loin de là. Elle s’applique uniquement aux ménages dont le revenu fiscal de référence (RFR) dépasse les seuils suivants :

250 000 euros pour une personne seule
500 000 euros pour un couple soumis à une imposition commune

Ces seuils sont fixes, peu importe les années. Autrement dit, ils ne sont pas réévalués selon l’inflation, ce qui, à mes yeux, finit par élargir progressivement le nombre de foyers impactés, surtout dans certaines professions à revenus fluctuants (cadres supérieurs, professions libérales, chefs d’entreprise…).

Le calcul est fait par foyer : il ne tient donc pas compte du nombre d’enfants à charge ou du quotient familial. Cela peut sembler injuste dans certaines situations. Par exemple, un couple avec enfants gagnant 520 000 euros est soumis à la CEHR… même si, après charges et impôt sur le revenu, son reste à vivre est inférieur à celui d’un célibataire n’ayant aucune personne à charge.

03 | Calcul et barèmes appliqués

Le calcul de la CEHR repose sur un barème progressif divisé en deux tranches :

3 % pour la part des revenus entre 250 000 € et 500 000 € (célibataire) ou entre 500 000 € et 1 000 000 € (couple)
4 % au-delà de ces montants

Prenons un exemple : si vous êtes célibataire avec un RFR de 600 000 euros, vous paierez :
– 3 % sur 250 000 euros (entre 250 000 et 500 000 euros) = 7 500 €
– 4 % sur 100 000 euros (au-dessus de 500 000) = 4 000 €

Au total : 11 500 euros de CEHR en plus de votre impôt sur le revenu et autres prélèvements sociaux.

Je trouve ce mécanisme compréhensible et cohérent avec les objectifs de redistribution. Mais il peut être brutal pour ceux percevant des revenus exceptionnels ou irréguliers. Imaginez un entrepreneur qui vend sa start-up cette année : il dépassera le seuil et sera frappé par cette surtaxe, même si ce revenu n’est pas récurrent.

04 | Paiement, déclaration et démarches associées

Vous n’avez pas à faire une démarche spécifique pour déclarer votre CEHR. Elle est automatiquement calculée par l’administration fiscale à partir de votre déclaration d’impôt sur le revenu, via le formulaire habituel 2042. En clair, si votre RFR dépasse les seuils, la CEHR s’appliquera d’office.

Le paiement se fait en une seule fois, généralement en même temps que le solde de votre impôt sur le revenu — soit à l’automne. Il est prélevé automatiquement si vous avez opté pour la mensualisation.

Un conseil que je donne souvent à mes clients à hauts revenus : vérifiez bien les lignes de votre avis d’imposition. Il n’est pas rare de constater des erreurs sur les revenus exceptionnels mal catégorisés, ou sur des options fiscales non prises en compte.

05 | Réduction et optimisation fiscale légale

Il existe des moyens légaux de limiter l’impact de la CEHR. Non, il ne s’agit pas d’évasion fiscale, mais tout simplement d’utiliser intelligemment les règles en vigueur.

La stratégie tourne principalement autour du revenu fiscal de référence (RFR). Réduire son RFR, c’est limiter ou éviter la CEHR. Comment ? En :
– Investissant dans des dispositifs défiscalisants (loi Pinel, PER, Malraux…)
– Reportant des revenus exceptionnels sur plusieurs années (ex : système du quotient)
– Déduisant certains frais réels plutôt que l’abattement forfaitaire

Personnellement, je pense que chacun doit optimiser légalement sa situation fiscale. C’est un droit, pas une fraude. Toutefois, la CEHR a ses limites : le Conseil constitutionnel a jugé qu’au-delà d’un certain seuil, la fiscalité globale ne devait pas excéder 75 % des revenus (règle dite de “confiscation”), ce qui joue comme un plafond indirect.

06 | Évolutions, critiques et limites du dispositif

Depuis sa création, la CEHR a peu évolué. Les barèmes sont restés inchangés, ce qui signifie que l’inflation et la progression naturelle des salaires finissent par faire entrer de nouveaux contribuables dans le champ de cette contribution.

Certains la qualifient d’impôt symbolique, destiné à rassurer politiquement sur la justice fiscale. D’autres dénoncent son effet “anti-méritocratique” : elle décourage, selon eux, l’effort ou la réussite. Il y a du vrai dans les deux discours. Ce que je constate, c’est que cette surtaxe participe à créer un empilement quasi illisible dans notre système fiscal, qui cumule IR, prélèvements sociaux, CEHR, IFI, flat tax…

Des pistes de réforme sont parfois évoquées dans les lois de finances annuelles, sans changement jusqu’ici. Mais dans un contexte de déficit public accru et de crise énergétique, on peut parier que la pression sur les hauts revenus restera forte.