TVA non applicable : art. 293 B du CGI

Points clés	Détails à retenir
📜 TVA non applicable	L’article 293 B du CGI permet de bénéficier d’une exonération de TVA pour les petites entreprises.
📝 Conditions d’application	Pour être éligible à cette mesure, l’entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires annuel.
💰 Avantages fiscaux	En étant exonéré de TVA, l’entreprise peut se voir réduire ses charges et ainsi améliorer sa rentabilité.

L’exonération de TVA pour les petites entreprises est un avantage fiscal non négligeable. En effet, l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil peuvent bénéficier d’une exonération de TVA. Cette mesure permet ainsi aux petites structures de réduire leurs charges et d’améliorer leur compétitivité. Toutefois, pour pouvoir en bénéficier, il est important de respecter certaines conditions définies par la loi. Dans cet article, nous vous expliquerons en détails les conditions d’application de cette exonération de TVA ainsi que ses avantages concrets pour les entreprises concernées.

01 | Introduction à la franchise en base de TVA

Vous avez sûrement déjà vu cette mention sur une facture : « TVA non applicable – art. 293 B du CGI ». Mais que signifie-t-elle vraiment ? En fait, il s’agit d’un dispositif fiscal bien spécifique, souvent utilisé sans être totalement compris. Ce régime est connu sous le nom de « franchise en base de TVA », et il concerne principalement les auto-entrepreneurs, les micro-entreprises et d’autres professionnels dont l’activité reste en deçà d’un certain seuil de chiffre d’affaires.

J’ai moi-même découvert ce régime en lançant mon activité de rédaction : un cabinet comptable m’a expliqué que je n’avais pas à facturer de TVA sous certaines conditions. Cela m’a évité bien des complications au départ.

Adopté pour simplifier la gestion fiscale des petites entreprises, ce régime permet d’être assujetti à la TVA sans en être redevable. Autrement dit : vous facturez sans TVA, vous ne la collectez pas, mais vous ne pouvez pas non plus la récupérer sur vos achats.

02 | Qu’est-ce que l’article 293 B du Code Général des Impôts ?

L’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI) instaure un mécanisme dit de « franchise en base de TVA ». Ce régime exonère certaines entreprises du paiement et de la facturation de la TVA, sous réserve de respecter un plafond de chiffre d’affaires déterminé par l’administration fiscale française.

Plus précisément, ce texte stipule que les petites entreprises dont les recettes annuelles n’excèdent pas un seuil défini n’ont pas à facturer la TVA. C’est une vraie bouffée d’air pour les professionnels qui lancent leur activité en limitant leur complexité administrative.

Pour rester technique mais clair : l’entreprise est assujettie, c’est-à-dire qu’elle doit théoriquement appliquer la TVA. Mais grâce à cet article, elle bénéficie d’une exonération. Attention cependant, ce régime ne dispense pas de toutes les obligations fiscales, et comprendre ce que contient exactement l’article 293 B du CGI est essentiel pour éviter les erreurs.

03 | Conditions d’application de la franchise en base de TVA

Pour profiter du régime dit « TVA non applicable – art. 293 B du CGI », il y a des conditions très claires à respecter, dont la principale est liée au chiffre d’affaires. Le plafond dépend de la nature de votre activité :

77 700 € pour les prestations de services (BNC, BIC)
188 700 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures ou de denrées

Une tolérance de dépassement existe sur un an, mais pas sur deux années consécutives. Au-delà de ces seuils, vous basculez automatiquement dans le régime réel et devrez facturer la TVA.

Il y a aussi des cas où la franchise ne s’applique pas, même si les seuils sont respectés. Par exemple, certaines activités comme les opérations immobilières ou les livraisons intracommunautaires ne sont pas éligibles.

Dans mon cas, étant rédacteur freelance (prestation de service), je suis resté sous la barre des 77 700 € pendant deux ans, ce qui m’a permis de ne pas gérer la TVA et de simplifier ma facturation.

04 | Conséquences et obligations de ce régime fiscal

L’obligation la plus essentielle pour un bénéficiaire de la franchise en base, c’est d’indiquer la mention suivante sur ses factures : « TVA non applicable – art. 293 B du CGI ». Sans cette formule, la facture est incorrecte.

Au niveau comptable, c’est allégé : il n’est pas nécessaire de reverser la TVA collectée (puisqu’il n’y en a pas), ni de faire la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA. En revanche, il n’est pas possible de récupérer la TVA sur les achats professionnels, ce qui peut être un désavantage en cas de gros investissements.

Autre point : si votre clientèle est composée essentiellement de professionnels récupérant la TVA, ce régime pourrait sembler désavantageux pour eux, car ils ne peuvent pas déduire cette TVA de leurs charges. À titre personnel, j’ai perdu un contrat avec une PME pour cette raison, le client préférant travailler avec un prestataire qui facturait la TVA. Ce sont des éléments à bien prendre en compte selon votre cible commerciale.

05 | Opter pour ou sortir du régime de franchise en base

La bonne nouvelle, c’est que vous n’êtes pas prisonnier du régime de franchise en base de TVA. Vous pouvez décider de renoncer à l’exonération et opter pour le régime réel. Pour cela, il suffit d’envoyer une option à votre service des impôts, par courrier ou via votre espace professionnel sur impot.gouv.fr.

Cette option est généralement valable pour deux ans, renouvelable tacitement. À l’inverse, si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils deux années de suite, vous basculerez automatiquement au régime réel l’année suivante.

Ce basculement implique des ajustements, notamment au niveau de la facturation, de la déclaration de TVA (CA3 ou CA12) et de la gestion comptable. Pour un micro-entrepreneur, cela peut devenir lourd. J’ai un ami photographe qui a choisi volontairement le régime réel dès le début, car il investissait beaucoup en matériel. Pouvoir récupérer la TVA sur ses achats lui permettait de mieux maîtriser ses coûts.

06 | Cas pratiques, erreurs fréquentes et FAQ

Reprenons quelques cas concrets pour illustrer :
– Un coach sportif gagnant 25 000 € par an facture des particuliers. Il peut bénéficier du régime, et ses clients s’y retrouvent car ils ne récupèrent de toute façon pas la TVA.
– Une développeuse freelance qui dépasse 80 000 € une année : elle devra facturer la TVA dès le 1er janvier suivant.
– Un graphiste facture un client pro sans la mention obligatoire sur la facture : il s’expose à une amende (jusqu’à 15 euros par omission ou inexactitude selon l’article 1737 du CGI).

Les erreurs fréquentes ? Oublier de mettre la mention, facturer sans savoir qu’on a dépassé le seuil ou croire que ce régime est plus avantageux dans tous les cas.

Voici quelques réponses rapides aux questions fréquentes :

Quand mettre la mention TVA non applicable ? À chaque facture émise tant que vous êtes en franchise.
Qui peut en bénéficier ? Micro-entrepreneurs, artistes auteurs, professions libérales, sous réserve de respecter les seuils.
Faut-il facturer la TVA en tant qu’auto-entrepreneur ? Non, tant que vous êtes en dessous des plafonds et n’avez pas opté pour le régime réel.
Comment sortir du régime ? Par dépassement de seuil ou par option volontaire avec notification à l’administration fiscale.