Points clés	Détails à retenir
📅 Délai pour le paiement	Le délai pour le paiement du solde de tout compte par chèque ou virement est encadré par la loi. Il est de 1 mois suivant la date de présentation au salarié du solde de tout compte.
💰 Solde de tout compte	Ce terme désigne l’ensemble des sommes que l’employeur doit verser au salarié lors de la fin du contrat de travail. Il comprend notamment le paiement des congés payés non pris et des indemnités de départ.
📝 Modalités de paiement	Le salarié peut choisir le mode de paiement pour son solde de tout compte : chèque ou virement. L’employeur doit respecter ce choix et effectuer le paiement dans les délais prévus par la loi.
⚠️ Sanctions	En cas de retard dans le paiement du solde de tout compte, l’employeur est passible de sanctions. Il peut notamment être condamné à verser des intérêts de retard ainsi qu’une indemnité pour non respect des délais.

Lors de la fin du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié son solde de tout compte. Ce document regroupe toutes les sommes dues au salarié et doit être payé dans les meilleurs délais. Mais quel est le délai pour le paiement du solde de tout compte par chèque ou virement ? Quelles sont les modalités à respecter ? Quelles sont les sanctions en cas de retard ? Dans cet article, nous vous expliqu

01 | Qu’est-ce que le solde de tout compte ?

Le solde de tout compte est un document qui récapitule l’ensemble des sommes versées à un salarié à la fin de son contrat de travail. Il est généralement remis au moment du départ effectif, qu’il s’agisse d’une démission, d’un licenciement, ou d’une rupture conventionnelle. Personnellement, je me souviens d’un ancien collègue qui pensait devoir attendre sa dernière fiche de paie pour toucher ce montant… Il avait tort.

Il contient notamment le salaire du dernier mois travaillé, les indemnités de congés payés non pris, les primes éventuelles et, selon le cas, une indemnité de licenciement ou de précarité. C’est une sorte de bilan financier de la relation de travail entre vous et votre employeur.

02 | Que contient ce règlement final au départ du salarié ?

Le contenu exact du solde de tout compte dépend du type de contrat et de la forme de la rupture. Mais en règle générale, on y trouve plusieurs éléments indispensables :

• Salaire dû pour le mois en cours jusqu’à la date de départ
• Indemnité compensatrice de congés payés
• Prime annuelle ou 13e mois si elle est prévue
• Indemnité de rupture (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle, etc.)
• Eventuels remboursements de frais professionnels

Par exemple, en cas de rupture conventionnelle, l’indemnité de rupture figure obligatoirement sur le document. Ce relevé vous est remis, accompagné d’un reçu que vous pouvez signer (mais ce n’est pas obligatoire). D’ailleurs, je recommande à mes proches de toujours vérifier le détail avant d’apposer leur signature, car elle pourrait limiter les contestations ultérieures.

03 | Délai légal de versement : ce que dit le Code du travail

Le délai pour le paiement du solde de tout compte, par chèque ou virement, reste flou pour beaucoup. Pourtant, la loi est claire. L’article L1234-20 du Code du travail précise : le règlement doit intervenir « au moment du départ ». Cela veut dire que ce paiement devrait avoir lieu le dernier jour travaillé ou, au plus tard, à l’émission du bulletin de paie correspondant.

Dans les faits, certaines entreprises régularisent la situation sous 3 à 5 jours ouvrés. Dans mon cas, lorsque j’ai quitté un emploi en CDI, mon solde a été viré le lendemain de mon départ, ce qui est assez rapide. Mais ce délai peut varier :

• Démission : paiement à la fin du préavis
• Licenciement : versement en même temps que la remise du certificat de travail
• Rupture conventionnelle : au terme du préavis légal (15 jours après homologation)

Si ce n’est pas le cas, l’employeur s’expose à des recours, notamment une action aux prud’hommes.

04 | Chèque ou virement : quelle différence ?

C’est une question que vous êtes nombreux à me poser : chèque ou virement, lequel est le plus fiable ? Sur le plan légal, l’employeur fait ce choix à sa convenance. En revanche, rien ne l’empêche de privilégier le virement, plus rapide et sécurisé.

En pratique, les différences sont majeures :

• Un virement arrive en 24 à 72h selon les banques.
• Un chèque peut mettre 5 à 10 jours, surtout s’il est envoyé par courrier. Si vous êtes déjà loin de l’entreprise, le délai s’allonge drôlement.

Je pense franchement que le virement devrait être systématisé. Une fois, j’ai attendu près de deux semaines un chèque posté à l’ancienne adresse du siège de mon entreprise. Résultat ? Demande de duplicata, complications et perte de temps inutile.

05 | Quels sont vos droits en cas de retard de paiement ?

Si votre solde n’est pas versé dans le délai raisonnable suivant la fin de votre contrat, vous disposez de plusieurs recours. Le premier bon réflexe, selon moi, est d’envoyer une mise en demeure par courrier recommandé. Cela débloque souvent la situation rapidement.

Voici les différentes étapes :

• Mise en demeure avec délai de réponse (8 à 15 jours conseillé)
• Si pas de retour, saisine du Conseil de prud’hommes
• Vous pouvez réclamer des dommages et intérêts pour préjudice : retard de paiement, frais bancaires, stress, etc.

Il existe des précédents. En 2013, une salariée a obtenu gain de cause après 3 semaines de silence de l’employeur. Le tribunal lui a accordé 1500 euros pour le trouble occasionné ! Pour moi, c’est la preuve que faire valoir ses droits a un vrai poids.

06 | Conseils pratiques avant de signer le solde de tout compte

Avant de signer le reçu pour solde de tout compte, soyez vigilant. Une fois signé, vous ne pourrez plus contester certaines sommes au-delà de 6 mois.

Voici mes recommandations personnelles :

• Vérifiez chaque ligne : sommes dues, intitulés, dates
• Ne signez pas sous pression ou sans explication
• Gardez une copie du reçu et des bulletins de salaire
• Comparez le montant avec votre contrat de travail

En cas d’erreur, vous pouvez contester dans les 3 ans si vous n’avez pas signé. Pour simplifier vos démarches, je conseille de préparer un modèle de lettre de réclamation. Vous en trouverez facilement en ligne, notamment sur les sites juridiques spécialisés.

Délai pour le paiement du solde de tout compte par chèque ou virement

En résumé, le délai pour le versement du solde de tout compte dépend du mode de paiement, mais doit intervenir au départ effectif du salarié. Virement ou chèque, chaque option a ses implications. Restez vigilants, documentez-vous, et n’hésitez pas à contester en cas de doute sur les sommes dues. Gardez toujours à l’esprit que vous disposez de droits solides… encore faut-il les utiliser !