Idées principales	Détails importants
🕒 Délais de prescription variables	Connaître les limites temporelles spécifiques selon la nature de la dette, allant de 1 à 10 ans.
⏸️ Mécanismes d’interruption	Éviter de reconnaître sa dette par écrit ou oralement pour ne pas réinitialiser le compteur de prescription.
📜 Processus de recouvrement	Distinguer la phase amiable des procédures formelles nécessitant un titre exécutoire pour toute saisie.
🛡️ Droits du débiteur	Vérifier systématiquement la validité des créances et protéger les biens légalement insaisissables.
⚖️ Recours possibles	Contester dans un délai d’un mois en cas d’irrégularité ou demander des délais de paiement.

Face à des difficultés financières, nombreux sont ceux qui se retrouvent confrontés aux actions de recouvrement menées par des huissiers. Selon les statistiques de la Banque de France, plus de 200 000 dossiers de surendettement ont été déposés en 2023, témoignant de l’ampleur du phénomène. Nous constatons régulièrement dans notre activité de conseil que la méconnaissance des délais légaux conduit souvent à des situations anxiogènes inutiles. Effectivement, un huissier ne peut pas réclamer indéfiniment une dette. Mais alors, quelles sont les limites temporelles qui s’imposent à lui ?

Les délais de prescription applicables aux différents types de dettes

La prescription est un principe juridique fondamental qui limite dans le temps la possibilité de réclamer une dette. Nous observons que de nombreux débiteurs ignorent ce mécanisme protecteur essentiel. Par suite, une fois le délai de prescription écoulé, la dette existe toujours légalement mais n’est plus exigible.

Le délai de prescription varie considérablement selon la nature de la dette :

• Pour les dettes entre un professionnel et un consommateur : 2 ans (ce délai concerne notamment les crédits à la consommation impayés)
• Pour les loyers et charges locatives : 3 ans
• Pour les dettes fiscales : 3 ans (prolongeables sous conditions)
• Pour les créances commerciales : 5 ans
• Pour les jugements et titres exécutoires : 10 ans à compter de leur signification

Dans le cas général, la prescription civile de droit commun s’applique sur une période de 5 ans, conformément à l’article 2224 du Code civil. Ce délai court à partir du moment où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

Il est crucial de comprendre que certaines dettes courantes ont des délais de prescription plus courts :

Type de dette	Délai de prescription
Factures téléphonie et Internet	1 an
Factures d’eau, d’électricité, de gaz	2 ans
Frais d’hôpital public	4 ans
Charges de copropriété	5 ans

Vous rencontrez une situation où votre compte bancaire pourrait être clôturé en raison d’impayés ? N’hésitez pas à vérifier si la dette réclamée n’est pas déjà prescrite avant de céder à la pression.

Interruption et suspension de la prescription : quand le compteur se réinitialise

La compréhension des mécanismes d’interruption et de suspension est essentielle pour maîtriser vos droits face à un huissier. Nous constatons souvent que les débiteurs commettent des erreurs par méconnaissance de ces subtilités juridiques.

L’interruption de la prescription remet complètement le compteur à zéro, faisant repartir le délai initial dans son intégralité. Plusieurs événements peuvent provoquer cette interruption :

La reconnaissance de dette constitue l’une des causes les plus fréquentes d’interruption. Par voie de conséquence, un simple courrier, email ou même message téléphonique reconnaissant l’existence de la dette peut suffire à réinitialiser le délai. Soyez donc très vigilant dans vos communications avec un créancier.

De même, l’action en justice interrompt immédiatement la prescription. Lorsqu’un créancier dépose une requête en injonction de payer ou une assignation, le délai est automatiquement réinitialisé. Les actes d’exécution forcée comme une saisie sur compte bancaire ont le même effet.

À la différence de l’interruption, la suspension ne fait que geler temporairement le délai, sans le réinitialiser. Une fois la cause de suspension disparue, le décompte reprend là où il s’était arrêté. Parmi les causes de suspension, on trouve :

1. La médiation ou conciliation entre les parties
2. Un obstacle insurmontable à l’action (article 2234 du Code civil)
3. Un cas de force majeure empêchant le créancier d’agir

Il faut souligner que même en cas d’interruptions successives, la durée maximale d’une dette ne peut excéder 20 ans, selon l’article 2232 du Code civil. Cette règle offre une protection ultime aux débiteurs face à des créanciers particulièrement persistants.

Le processus de recouvrement par l’huissier et vos droits

L’intervention d’un huissier, aujourd’hui appelé commissaire de justice, suit un processus précis encadré par la loi. Cette procédure comporte plusieurs phases que nous vous recommandons de bien connaître pour défendre efficacement vos droits.

En premier lieu, l’huissier tente généralement un recouvrement amiable via des relances téléphoniques, emails ou courriers simples. Cette phase n’est pas encore coercitive et vise principalement à trouver une solution négociée. Vous pouvez alors proposer un échéancier adapté à votre situation financière.

Si cette approche échoue, l’huissier peut enclencher des procédures plus formelles qui dépendent de l’existence ou non d’un titre exécutoire. Ce document officiel, généralement un jugement, est indispensable pour procéder à toute mesure d’exécution forcée comme une saisie.

Pour les créances inférieures à 5000€, une procédure simplifiée permet à l’huissier d’intervenir sans passer par un juge. Vous conservez toutefois le droit de contester cette procédure. Pour les montants plus importants, l’huissier devra obtenir un titre exécutoire via une procédure judiciaire.

Une fois en possession d’un titre exécutoire, l’huissier peut procéder à différentes mesures d’exécution forcée :

Il est essentiel de savoir qu’aucune saisie n’est possible pour une dette inférieure à 535€. Par ailleurs, certains biens et revenus sont légalement insaisissables, comme les prestations familiales ou les biens nécessaires à la vie quotidienne et à l’exercice professionnel.

Si vous faites l’objet d’un fichage au FICP ou au FCC, sachez que le remboursement de votre dette permettra d’accélérer votre radiation de ces fichiers et facilitera votre réinsertion financière.

Les recours face aux actions de l’huissier

Face à l’action d’un huissier, vous disposez de plusieurs moyens de défense légitimes. Nous recommandons vivement de vérifier systématiquement la validité de la créance réclamée et la régularité de la procédure engagée.

Votre premier réflexe doit être d’examiner attentivement le procès-verbal de signification. Ce document doit contenir des mentions obligatoires et respecter des modalités de remise précises. Toute irrégularité peut constituer un motif de contestation valable.

Le délai de contestation est généralement d’un mois suivant la signification. N’hésitez pas à faire valoir la prescription de la dette si les délais légaux sont dépassés. Une dette prescrite existe toujours mais n’est plus exigible juridiquement.

D’autres arguments peuvent être invoqués pour contester une saisie, notamment si la procédure concerne des biens insaisissables, si l’huissier ne dispose pas d’un titre exécutoire valide ou si une procédure de surendettement est en cours.

En cas de difficulté financière avérée, sachez qu’une demande de délais de paiement peut être présentée au juge de l’exécution. Ce magistrat spécialisé peut accorder des échéanciers tenant compte de votre situation réelle.